Nouvelle réglementation sur les logements touristiques et rôle des copropriétés
À partir du 3 avril 2025, les copropriétés peuvent autoriser ou interdire l’usage touristique d’un logement. L'accord de 3/5 des copropriétaires sera nécessaire.
🗓️ À partir du 3 avril 2025, les copropriétés peuvent autoriser ou interdire l’usage touristique d’un logement.
L'accord de 3/5 des copropriétaires sera nécessaire.
🔑 Changements Principaux :
✅ Approbation Communautaire Obligatoire :
Pour louer un appartement à des fins touristiques, il faudra obtenir l’approbation de 3/5 des copropriétaires, représentant aussi cette même proportion dans les quotes-parts.
🛑 Droit de Refus et de Plainte :
Si une activité touristique commence sans autorisation, le président de la copropriété peut exiger l’arrêt immédiat et même engager une procédure judiciaire.
💸 Frais Supplémentaires pour Logements Touristiques :
La copropriété peut imposer un supplément de 20 % sur les charges communes aux logements touristiques.
⚠️ À Noter :
🕒 Les activités commencées avant le 3 avril ne sont pas concernées par cette exigence (les droits acquis sont respectés).
💥 Amendes : Le non-respect peut entraîner des sanctions allant jusqu’à 600.000 €, selon la région.
📌 Conclusion
Cette loi vise à équilibrer la montée du tourisme avec la vie en communauté. Si vous envisagez de louer un bien en tant que logement touristique, renseignez-vous bien et consultez votre copropriété avant de commencer.